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Les entreprises françaises mal préparées au contrôle fiscal sur les prix de transfert

by margaux oren on 11 février 2016

Parce qu’ils constituent un levier d’optimisation fiscale important, les prix de transfert font l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Pourtant, une étude du cabinet FIDAL révèle que les entreprises françaises sont pour la plupart incapables de répondre aux obligations de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Une législation de plus en plus ferme

Ces 5 dernières années, la France s’est dotée progressivement d’une législation stricte en matière de lutte contre l’évasion fiscale, visant notamment les prix de transfert. Ainsi en 2010, les grands groupes se voient obliger de tenir à disposition de l’administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Même si elles ne sont pas directement concernées par cette réglementation, les sociétés de toute taille ont intérêt à produire une telle documentation de manière à réduire leur risque fiscal en prouvant la conformité des prix pratiqués avec les règles applicables.

Des obligations lourdes et mal maîtrisées

D’après l’étude réalisée par le cabinet FIDAL, les entreprises françaises perçoivent comme très lourdes les ressources nécessaires à la satisfaction des obligations documentaires et/ou déclaratives leur incombant en matière de prix de transfert. Elles ne sont ainsi que 51% à disposer d’une documentation formalisée par écrit et à jour, et 20% ne dispose d’aucune documentation qui leur permettrait de justifier leurs pratiques lors d’un contrôle.

Des contrôles encore timides mais en ordre de marche

Concernant le contrôle fiscal, seuls 45% des répondants déclarent avoir subi une vérification en lien avec les prix de transfert au cours des 5 dernières années. Lors de ces contrôles, dans 42% des cas une demande de traitement informatique a été émise par l’administration fiscale. Les conclusions émises par les services vérificateurs ont donné lieu à un redressement pour une entreprise sur quatre. Enfin, 64% des entreprises estiment que la plus grande difficulté réside dans la quantité d’informations réclamées par l’administration.

Si l’obligation n’est formelle que pour les groupes d’une certaine taille, les entreprises imposables en France doivent être en mesure de justifier leur politique de prix de transfert à l’administration fiscale. Elles ne sont pourtant qu’une sur deux à pouvoir fournir une documentation adéquate en cas de contrôle alors que la production de ces éléments représente pour la majorité d’entre elles la plus grande difficulté.

Consultez l’intégralité de l’étude.

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