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Comment se préparer à une perquisition fiscale

by margaux oren on 23 mai 2016

Les perquisitions fiscales, souvent traumatisantes pour les entreprises qui doivent y faire face, ont vu leur fréquence se multiplier ces trois dernières années.

Anticiper la perquisition fiscale

Voir débarquer 70 inspecteurs des impôts dans ses locaux a de quoi déstabiliser, surtout si l’on n’y est pas préparé. Pour éviter la panique et les faux-pas, mieux vaut avoir mis en place une procédure et un contrôle internes en amont. En effet, l’administration fiscale est de plus en plus intransigeante avec les sociétés dont les déclarations affichent des irrégularités. Le constat est le même concernant les erreurs de formalité, comme une simple mention manquante sur une facture. Un contrôle interne efficace, réalisé avec des outils adaptés, peut ainsi prémunir l’entreprise contre le risque de redressement. Par ailleurs, il est nécessaire que les directeurs fiscaux et financiers connaissent les prérogatives des inspecteurs et y sensibilisent l’ensemble des collaborateurs pour que la perquisition se déroule dans de bonnes conditions.

Pendant la procédure de perquisition

A leur arrivée dans les locaux de l’entreprise, les agents du fisc doivent présenter l’ordonnance de perquisition signée par le juge des libertés et de la détention. Le personnel en charge de l’accueil doit être en mesure de contacter les représentants légaux de la société, ou en cas d’absence de ceux-ci, des collaborateurs compétents au sein de l’administration fiscale ou financière afin de suivre la procédure. Quand la perquisition fiscale débute, les contrôleurs n’ont le droit de questionner que les représentants légaux et ne peuvent s’adresser aux salariés. Les pièces présentant un lien apparent avec les faits reprochés peuvent être récupérées par l’administration sur une clé USB ou un CD-Rom dont l’entreprise aura au préalable vérifié qu’ils sont vierges. En revanche, les échanges avec des avocats relèvent du secret professionnel et ne peuvent être ni consultés ni saisis par l’administration. Enfin, la rédaction d’un procès-verbal relatant les modalités de la perquisition est rédigée et l’entreprise est fortement encouragée à y apporter ses remarques si elle en a.

Soucieuse de voir les montants redressés augmenter, la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI), qui contrôle les entreprises affichant plus de 150 millions de chiffre d’affaires, multiplie les interventions. Elles devraient continuer à s’intensifier dans le cadre de la politique de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales soutenue par l’OCDE.

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