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Le fisc va multiplier les contrôles des comptes des entreprises sans se déplacer

by margaux oren on 24 janvier 2017

Article rédigé par Guillaume Guichard – Le Figaro 24 janvier 2017

Cette nouvelle procédure, « l’examen de comptabilité », se fera à distance. Pour Bercy, il n’y aura que des gagnants.

Plus simple, mais plus fréquent. Voilà la nouvelle donne en matière de contrôles fiscaux à laquelle doivent s’adapter les entreprises depuis le début du mois. En effet, le budget rectificatif de 2016 a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé « l’examen de comptabilité ». Ce dispositif permet au vérificateur de contrôler les comptes d’une société… depuis son bureau sans avoir à se déplacer. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE au CAC 40. « De manière assez inattendue, cette révolution du contrôle fiscal est passée complètement inaperçue, sauf pour les experts de la fiscalité », notent Alban Clot et Cyrille de Gastines, fondateurs du logiciel d’analyse comptable Supervizor.

Ce contrôle à distance est présenté par le ministère des Finances comme une « modernisation » ne faisant que des gagnants. Entreprises contrôlées et vérificateurs, tous devraient effectivement économiser du temps et de l’argent. « Cela permettra d’analyser rapidement les informations les plus pertinentes, sans intrusion excessive pour l’entreprise », résume Bercy dans la présentation de la mesure.

L’entreprise doit pour cela fournir sa comptabilité sous forme de fichier informatique. Une formalité, car elle doit justement, lors d’un contrôle fiscal sur place, présenter un «fichier des écritures comptables» où figure l’ensemble de sa comptabilité. Seule différence, la société doit désormais être capable de produire et d’envoyer ce document à la demande de l’administration, dans un délai de 15 jours. Cette dernière a alors six mois pour analyser les chiffres, poser des questions en cas d’incohérences… « Si le vérificateur décèle des irrégularités, il proposera les rectifications, explique Pascal Seguin, avocat associé chez Taj. S’il ne décèle aucune erreur, la société recevra un avis d’absence de rectification et ne pourra plus être contrôlée sur la période considérée. »

Corollaire de cette simplification: le fisc pourra réaliser davantage de contrôles. C’est même un objectif affiché. « Le gouvernement a expressément indiqué que l’objectif recherché était d’augmenter le nombre de contrôles grâce au gain de temps que procurera cette nouvelle procédure », relève la députée PS Valérie Rabault dans son rapport annexé à la loi de finances rectificative pour 2016. Aujourd’hui, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mène quelque 45.000 contrôles par an pour plus de trois millions d’entreprises françaises. « Le problème, ce n’est pas que le nombre de contrôle augmente : tant mieux si l’administration travaille mieux et plus vite ! », précise le Medef. Le souci, ce sont les modalités du contrôle à distance. Plus loin de la réalité de la société, le contrôleur pourrait d’autant moins accepter les explications du chef d’entreprise en cas d’irrégularités.

« Le gouvernement a expressément indiqué que l’objectif recherché était d’augmenter le nombre de contrôles grâce au gain de temps que procurera cette nouvelle procédure » – Valérie Rabault, députée PS

Bercy investit 10 millions d’euros dans le big data

Toujours est-il que l’examen de comptabilité est un premier pas vers un nouveau paradigme. « Nous sommes dans une application mesurée du big data, estime Pascal Seguin. Mais la tendance à l’échange et à l’analyse automatique de données, aussi bien chez nous que chez nos voisins, est très nette. » Certains anticipent que les entreprises pourraient envoyer systématiquement leurs données comptables avec leur déclaration d’impôt.

Mais encore faut-il que l’administration fiscale puisse exploiter automatiquement cette masse d’information. « Je suis assez déçu des résultats des expériences que nous avons conduites sur le data mining, qui consiste à fouiller les données pour déceler les anomalies et améliorer l’efficacité des contrôles », a lâché Christian Eckert lors des débats sur la loi de finances 2017 à l’automne. En un mot, Bercy doit encore affiner ses techniques. Et le ministre de préciser que la DGFiP a encore investi 10 millions d’euros en 2016 dans ce domaine…

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