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Pour gonfler ses recettes fiscales, Bercy a trouvé la martingale !

by margaux oren on 17 mars 2017

Article rédigé par Fabien Piliu – La Tribune 13 mars 2017

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2016, le Parlement a voté une nouvelle mesure proposée par le gouvernement qui a permis à la DGFIP de mettre en place l’examen de comptabilité. Celui-ci consiste en un contrôle fiscal entièrement automatisé, exhaustif et à distance.

Les services des impôts ont désormais la possibilité de contrôler à distance la comptabilité numérisée des entreprises. Les recettes fiscales engrangées par la Direction générale des finances publiques pourraient grimper fortement.

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale. Toutes les entreprises, et en particulier les auto-entrepreneurs qui tiennent une comptabilité numérique sur Excel le savent-elles ? Pas sûr.

Parce que ces documents, que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) appelle Fichiers des écritures comptables (FEC) sont numériques, les services des impôts peuvent aller plus vite dans leur contrôle. Surtout, ils n’ont plus besoin de se déplacer. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2016, le Parlement a voté une nouvelle mesure proposée par le gouvernement qui permet à la DGFIP : l’examen de comptabilité, qui consiste en un contrôle fiscal entièrement automatisé, exhaustif et à distance.

L’administration a six mois devant elle

Concrètement, désormais, toute entreprise qui reçoit un avis d’examen de comptabilité doit envoyer, sous 15 jours, tout le détail de sa comptabilité. Cet avis précise que les entreprises expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Une fois celle-ci réceptionnée, l’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour l’étudier et pour envoyer une proposition de redressement.

 » Certes, le texte adopté garantit toujours le caractère contradictoire du contrôle fiscal. Certes, les concepteurs du projet de loi défendent le caractère ‘ non intrusif ‘ de ce nouveau contrôle puisque le vérificateur ne se déplace plus. Certes, l’objectif louable est de lutter contre la fraude fiscale. Mais, potentiellement, toutes les conditions juridiques sont réunies pour augmenter et fortement automatiser les contrôles fiscaux « , explique Cyrille de Gastines, co-fondateur de Supervizor, un logiciel qui permet de traquer les erreurs comptables.

Est-ce grave ?  » Nul n’est censé ignorer la loi «  dit le proverbe. Le problème, c’est que la loi est très complexe.  » Résultat, établir une comptabilité sans erreur, et ce, en toute bonne foi, relève de l’exploit « , poursuit Alban Clot, l’autre co-fondateur de Supervizor.

Avec ce contrôle à distance, l’administration fiscale est-elle en mesure de pacifier ses relations avec les chefs d’entreprises ? Peut-être. En revanche, ce qui est certain, c’est qu’elle peut, avec cet outil, envisager assez sereinement une hausse des volumes et des montants liés aux redressements.

Un système qui fait ses preuves au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, ce contrôle à distance est en place depuis 2012, via le logiciel Connect mis au point dans le cadre du programme  » Making Tax Digital « , dont le coût s’est élevé à 80 millions de livres sterling. Depuis son entrée en vigueur, les recettes fiscales supplémentaires liées à ces redressements se sont envolées.

Au total, en 2015, les services fiscaux de Sa Majesté, « Her majesty’s revenue customs (HRMC) », ont engrangé 3 milliards de livres sterling de recettes supplémentaires par rapport à 2012.

Cliquez ici pour consulter l’article sur le site de La Tribune

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